CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Formation “Scale With Emotions”
Dernière mise à jour : 11 avril 2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

La Formation “Scale With Emotions” est éditée par :

GRAMONT CONSULTING FZCO,
Société enregistrée aux Émirats Arabes Unis,
Dubai Digital Park, Dubai Silicon Oasis, Dubaï,
représentée par Monsieur Antoine Gramont,

(ci-après désignée « le Vendeur »).

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de la Formation de formation en ligne “Scale With Emotions” (ci-après “la Formation”).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur et prévalent sur tout autre document contradictoire.

La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DE LA FORMATION

La Formation comprend :

3.1 Le programme principal

• Partie 1 : Calibrer ton tunnel

• Partie 2 : Traduire ta vision en message clair et impactant

• Partie 3 : Lancer ton système de vente

3.2 Les bonus

• Bonus 1 : Assistant IA “Ton copywriter perso”

• Bonus 2 : Ateliers stratégiques en LIVE

• Bonus 3 : Ressources téléchargeables

La Formation est délivré sous format numérique (vidéos, supports PDF, outils, replays, templates).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou améliorer le contenu à tout moment sans que cela n’altère la nature globale de la Formation.

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE COMMANDE

La commande s’effectue exclusivement en ligne.

Le Client :

• sélectionne son option de paiement,

• renseigne ses informations,

• prend connaissance des CGV,

• coche la case d’acceptation,

• procède au paiement sécurisé.

La validation de la commande vaut signature électronique.

ARTICLE 5 – TARIFICATION

Le prix de la Formation est fixé à 2 500 €.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Paiement en une fois

Le paiement intégral est exigible immédiatement.

6.2 Paiement en plusieurs fois

Le paiement fractionné constitue une facilité de paiement et non un abonnement résiliable.

Le Client s’engage irrévocablement à régler l’intégralité des échéances prévues, même en cas de non-utilisation de la Formation.

En cas d’échec de paiement :

• l’accès pourra être suspendu immédiatement,

• les sommes restantes deviendront immédiatement exigibles.

6.3 Retard de paiement

En cas de non-paiement total ou partiel :

• les sommes dues produiront des intérêts au taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur,

• une indemnité forfaitaire de vingt pour cent (20 %) du montant total restant dû sera exigible de plein droit à titre de clause pénale.

Après mise en demeure restée sans effet pendant dix (10) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION (CONFORMITÉ UE)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français et à la Directive 2011/83/UE, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès et renoncement exprès.

En validant sa commande, le Client :

• demande expressément l’accès immédiat à la Formation,

• accepte que l’exécution commence avant la fin du délai légal,

• renonce expressément à son droit de rétractation.
  
  
  

ARTICLE 8 – ACCÈS ET UTILISATION

L’accès à la Formation est :

• personnel,

• individuel,

• non cessible,

• non transférable.

Toute tentative de partage d’identifiants entraînera la suspension immédiate sans remboursement.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur demeure titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Formation.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel.

Il est strictement interdit de :

• reproduire,

• diffuser,

• vendre,

• exploiter commercialement,

• créer un produit dérivé.
  
  
  

ARTICLE 10 – INTERDICTION DE RÉTRO-INGÉNIERIE

Le Client s’interdit toute déconstruction, analyse, reconstitution ou reproduction des frameworks, méthodes, séquences, structures ou templates de la Formation dans le but de :

• créer une formation concurrente,

• développer un produit similaire,

• commercialiser une méthodologie équivalente,

• enseigner tout ou partie du système.

Toute violation pourra donner lieu à poursuites et demande de dommages-intérêts.

ARTICLE 11 – ASSISTANT IA

Le Bonus “Assistant IA” est garanti pour une durée minimale de six (6) mois à compter de l’achat.

Au-delà de cette période, le maintien de l’accès n’est pas garanti.

Le Client reconnaît que cet assistant repose sur une technologie exploitée par OpenAI via la plateforme ChatGPT.

Le Vendeur ne peut garantir la disponibilité continue du service et ne saurait être tenu responsable :

• d’une interruption,

• d’une modification technique,

• d’une restriction d’accès,

• ou d’une suppression décidée par le fournisseur tiers.

L’accès est strictement personnel et ne peut être partagé.

ARTICLE 12 – ATELIERS LIVE

Le Vendeur s’engage à proposer un minimum de deux (2) ateliers par mois pendant trois (3) mois.

Les ateliers sont organisés à la demande des participants.

En l’absence de demande formulée, aucun atelier ne sera obligatoire.

Les sessions sont enregistrées.

ARTICLE 13 – DROIT À L’IMAGE

Le Client autorise l’enregistrement de son image et de sa voix lors des sessions live.

Il cède au Vendeur, à titre gratuit, pour une durée de vingt-quatre (24) mois, les droits d’exploitation de ces enregistrements.

Les extraits pourront être :

• diffusés en interne (newsletter, emails),

• publiés sur le site internet,

• utilisés sur les réseaux sociaux.

Le Client pourra notifier par écrit une demande de retrait dans le cas d’une utilisation dans une publication ou une publicité sur les réseaux sociaux uniquement. Le Vendeur s’engage à retirer les contenus concernés dans un délai raisonnable.

ARTICLE 14 – EXCLUSION

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou exclure un Client sans remboursement en cas de :

• comportement irrespectueux,

• atteinte à la réputation de la Formation,

• fraude,

• copie ou diffusion non autorisée,

• perturbation des sessions.
  
  

ARTICLE 15 – REFUS DE VENTE

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de :

• litige antérieur,

• fraude,

• suspicion de chargeback abusif,

• incompatibilité manifeste avec l’esprit de la Formation.
  
  
  

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens.

Aucun résultat financier n’est garanti.

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant effectivement payé.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat.

Le responsable du traitement est GRAMONT CONSULTING FZCO.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales.

Le Client dispose :

• d’un droit d’accès,

• de rectification,

• d’effacement,

• d’opposition,

• de limitation,

• de portabilité.

Il peut exercer ses droits par email.

Il peut saisir une autorité de contrôle telle que la CNIL.

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par les lois des Émirats Arabes Unis.

Tout litige sera soumis à arbitrage à Dubaï.

ARTICLE 20 – ACCEPTATION

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 21 – CONTRAT D’ADHÉSION COMPLÉMENTAIRE

Le Client reconnaît et accepte que, postérieurement à la validation de sa commande, le Vendeur pourra lui transmettre un contrat d’adhésion individuel reprenant tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente.

La signature de ce contrat d’adhésion constitue une confirmation expresse de l’acceptation des présentes CGV.

Le refus de signature pourra entraîner la suspension temporaire de l’accès à la Formation jusqu’à régularisation.